Depuis plusieurs mois, les terrains de sports synthétiques sont au cœur de l’actualité quant à leur dangerosité pour la santé et l’environnement.

Dès lors, nous avons décidé de consacrer un dossier visant à faire le point sur la problématique du remplissage des terrains synthétiques par des granules de caoutchouc provenant de pneus recyclés.

L’intention de l’AES n’est pas ici de prendre position ni d’émettre des recommandations. En effet, à l’heure d’écrire ces lignes, nous ne sommes pas en mesure de le faire car les données et les connaissances ne sont pas encore suffisamment complètes pour pouvoir donner un avis tranché.

Au travers de ce dossier, l’AES veut avant tout vous donner les moyens de faire le point et de prendre connaissance de :

  1. Ce qu’est exactement le SBR
  2. Une revue de presse (non exhaustive, elle reprend les articles de presse et les reportages marquants)
  3. La position des acteurs institutionnels en Wallonie et à Bruxelles ainsi que de nombreuses questions parlementaires et les réponses apportées par les Ministres concerné(e)s.
  4. Une information sur les normes et les textes légaux en vigueur
  5. Les alternatives pour le remplissage des terrains synthétiques
  6. Un panorama des études réalisées sur le sujet avec une synthèse et un focus sur ce qui nous a paru important à en retenir
  7. Une bibliographie (importante mais non exhaustive) reprenant des études et articles scientifiques sur le sujet

Ce dossier de l’AES est certainement appelé à évoluer et à être mis à jour au fil des prochains mois. Plusieurs études sont en cours et le monde scientifique devrait prochainement apporter de nouveaux éclairages.

Découvrez le dossier complet

Conditions d’admission :

1) Etre Belge ou citoyen de l’Union Européenne
2) Etre de conduite irréprochable et jouir de ses droits civils et politiques
3) Etre âgé(e) de 18 ans minimum

Qualifications : 

• Être titulaire du diplôme de bachelier à orientation sportive ou tout autre bachelier avec  la preuve d’une expérience dans le monde du sport.
• Posséder le brevet de « Gestionnaire d’infrastructures sportives » ou s’engager à suivre la formation. (440h/2ans)
• Etre détenteur du BSSA est un atout.


Vos missions :

• Gérer et diriger le Centre Sportif
• Gérer et diriger le personnel  
• Assurer le contrôle de la gestion administrative
• Coordonner l’occupation des installations et l’utilisation des équipements entre les différents utilisateurs
• Assurer la qualité de l’infrastructure sportive (sécurité), l’améliorer et la promouvoir
• Assurer la gestion de travaux de rénovation
• Gérer les ressources financières et établir les budgets prévisionnels
• Développer et gérer une politique sportive, mettre en place des actions de promotion du sport et des clubs de la commune de Habay
 • Rapporter au Conseil d’administration, le conseiller et mettre en œuvre ses décisions.
• Etablir les plans d’actions et rédiger les différents rapports d’activités

Compétences requises :

• Sens des responsabilités
• Faire preuve de disponibilité 
• Capacité à gérer le personnel
• Autonomie
• Compétence rédactionnelle
• Bonne connaissance du sport en général et au sein de notre commune en particulier.
• Bonne connaissance des réglementations en vigueur dans le domaine sportif.
• Bonne connaissance technique en infrastructure et matériel sportif
• Pouvoir faire preuve d’initiatives en matière d’animation sportive et de marketing
• Compétence en relations publiques, bonne communication
• Etre titulaire d’un permis de catégorie B

Atouts supplémentaires :

• Bénéficier d’une expérience dans la gestion des infrastructures sportives
• Connaissance de la législation sur les marchés publics


Notre offre :

• Un travail varié au sein d’une équipe dynamique de 14 personnes dans une ambiance conviviale et sportive.
• Secondé par une personne d’expérience qui pourra vous écoler.
• Soutenu par un CA à l’écoute

Votre contrat :

• Régime de travail : temps plein (38h/sem)
• Souplesse dans les horaires
• Type : Contrat  à durée indéterminée  – échelon 20 des barèmes de la CP329.02 relative aux centres sportifs.

Votre candidature, accompagnée des pièces justificatives suivantes

– un CV, une lettre de motivation, un extrait de casier judiciaire et une copie du diplôme et du brevet requis, 
sont à envoyer pour le 25 février 2019 au plus tard soit :
– par courrier à l’attention du Conseil d’Administration de l’ASBL « Le Pachis » 5, Place Pierre Nothomb 6720 Habay La Neuve
– par mail à l’adresse angelique@pachis.be

Dans le cadre d’une réserve de recrutement, le centre sportif ainsi que la piscine Espadon recherchent :

  • Des Maîtres-nageurs (BSSA obligatoire)
  • Des caissières
  • Des techniciens de surface.

Lieu de travail : Etterbeek (1040 Bruxelles) rue des champs 69/71

Les personnes intéressées par l’un de ces jobs sont priées de faire parvenir leur dossier de candidature complet avec photo à l’adresse suivante :

Centre Sportif d’Etterbeek-Piscine Espadon – A l’attention de Mr. Paulissen – rue des champs 69/71- 1040 Bxl

Votre dossier sera traité en toute confidentialité. Attention un certificat de bonne vie et mœurs sera exigé.

Recrutement d’un gestionnaire d’infrastructure sportive

Conditions d’admission :
1) Être Belge ou citoyen de l’Union Européenne
2) Être de conduite irréprochable et jouir de ses droits civils et politiques
3) Être âgé(e) de 18 ans minimum

Qualifications :

  • Être titulaire du diplôme de bachelier
  • Posséder le brevet de « Gestionnaire d’infrastructures sportives »

Vos missions :

  • Gérer et diriger le Centre Sportif local reconnu par l’ADEPS
  • Gérer et promouvoir l’ensemble des infrastructures sportives
  • Gérer et diriger le personnel
  • Gérer les ressources financières et établir les budgets prévisionnels
  • Développer et gérer une politique sportive à l’échelle de la commune de Juprelle
  • Mettre en place des actions de promotion du sport et des clubs de la commune de Juprelle
  • Assurer le contrôle de la gestion administrative
  • Assurer un rôle de conseil en matière de politique sportive et de gestion des infrastructures auprès des instances décisionnelles
  • Etablir les plans d’actions et rédiger les différents rapports d’activités
  • Mettre en œuvre les objectifs et mener à bien les dossiers soumis par le Conseil d’Administration

Compétences requises :

  • Sens des responsabilités
  • Disponibilité (activités le soir et le week-end)
  • Capacité à gérer le personnel
  • Autonomie
  • Compétence rédactionnelle
  • Compétence en relations publiques
  • Bonne connaissance du sport en général
  • Bonne connaissance des règlementations en vigueur
  • Bonne connaissance de la législation sur les marchés publics
  • Bonne connaissance technique en infrastructure et matériel sportif
  • Pouvoir faire preuve d’initiatives en matière d’animation sportive et de marketing
  • Être titulaire d’un permis de catégorie B

Atouts supplémentaires :

  • Bénéficier d’une expérience dans la gestion des infrastructures sportives est un plus

Votre contrat :

  • Régime de travail : temps plein (38h/sem)
  • Souplesse dans les horaires (travail en soirée possible)
  • Type : contractuel à durée indéterminée – échelon 19 (CCT des Centres Sportifs)

Votre candidature, accompagnée des pièces justificatives suivantes

  • un CV, une lettre de motivation, un extrait de casier judiciaire 596.2 et une copie du diplôme et du brevet requis, sont à envoyer pour le 10 février 2019 au plus tard soit :
  • par courrier à l’attention de Monsieur Christophe Colard, Échevin des Sports, Rue de l’Église, 20 à 4450 Juprelle
  • par mail à l’adresse colard.juprelle@gmail.com

Caroline Saufnay
Centre Sportif JUPRELLE
www.centresportifjuprelle.com
Rue du Chainay 61 – 4450 SLINS
04/2785493

Conditions d’admission :

1) Etre Belge ou citoyen de l’Union Européenne
2) Etre de conduite irréprochable et jouir de ses droits civils et politiques
3) Etre âgé(e) de 18 ans minimum

Qualifications : 

• Être titulaire du diplôme de bachelier à orientation sportive et/ou apporter la preuve d’une expérience dans le monde du sport.
• Posséder le brevet de « Gestionnaire d’infrastructures sportives »

Vos missions :

• Gérer et diriger le Centre Sportif local reconnu par l’ADEPS
• Gérer et promouvoir l’ensemble des infrastructures sportives
• Gérer et diriger le personnel
• Gérer les ressources financières et établir les budgets prévisionnels
• Développer et gérer une politique sportive à l’échelle de la commune d’Amay
• Mettre en place des actions de promotion de sport et des clubs de la commune d’Amay
• Assurer le contrôle de la gestion administrative
• Assurer un rôle de conseil en matière de politique sportive et de gestion des infrastructures auprès des instances décisionnelles
• Etablir les plans d’actions et rédiger les différents rapports d’activités
• Mettre en œuvre les objectifs et mener à bien les dossiers soumis par le Conseil d’Administration

Compétences requises :

• Sens des responsabilités
• Disponibilité (activités le soir et le week-end)
• Capacité à gérer le personnel
• Autonomie
• Compétence rédactionnelle
• Compétence en relations publiques
• Bonne connaissance du sport en général
• Bonne connaissance du contexte sportif local
• Bonne connaissance du profil de la commune
• Bonne connaissance des règlementations en vigueur
• Bonne connaissance de la législation sur les marchés publics
• Bonne connaissance technique en infrastructure et matériel sportif
• Pouvoir faire preuve d’initiatives en matière d’animation sportive et de marketing
• Etre titulaire d’un permis de catégorie B

Atouts supplémentaires :

• Habiter la région d’Amay est un plus 
• Bénéficier d’une expérience dans la gestion des infrastructures sportives est un plus

Votre contrat :

• Régime de travail : temps plein (36h/sem)
• Souplesse dans les horaires
• Type : contractuel à durée indéterminé – échelle B1 (Entre 18.026,82€ et 25.011,57€/an)

Votre candidature, accompagné des pièces justificatives suivantes

– un CV, une lettre de motivation, un extrait de casier judiciaire et une copie du diplôme et du brevet requis, 
est à envoyer pour le 10 janvier 2019 au plus tard soit :
– par courrier à l’attention de Monsieur Didier Lacroix, échevin des sports,
Chaussée Freddy Terwagne, 76 à 4540 Amay
– par mail à l’adresse administration.communale@amay.be

Ce dimanche 8 juillet 2018, nous avons participé au lancement de l’application en ligne « Activités complémentaires » avec la Ministre Maggie De Block et Koen Snyders, Administrateur général de l’ONSS. Serge Mathonet, Directeur de l’AISF/AES y était sollicité pour exposer comment ce nouveau statut pouvait être utilisé au sein du secteur sportif.

Comme vous l’aurez peut-être lu dans notre dernière newsletter, la loi sur le travail associatif a été adoptée jeudi dernier par le Parlement. Ainsi, à partir du 15 juillet, les centres sportifs (ASBL, RCA ou administration publique), les clubs et les fédérations pourront rémunérer leurs collaborateurs sportifs (animateur, moniteur, coach, etc.) à hauteur de 6.000€ par an défiscalisés.

Ce nouveau statut (qu’il ne faut pas confondre avec le volontariat, pour lequel rien ne change) crée un cadre légal spécifique, adapté à certaines réalités de terrain, pour des activités régulières d’encadrement d’activités sportives.

Pour en savoir plus, consultez :
le site dédié à cette mesure par l’ONSS
le dossier de presse de la Ministre
le Power-point de l’AISF
– les flyers informatifs pour les administrations et les associations
– Un dossier réaliser par l’AES
un modèle de contrat de travail associatif

Pour vous inscrire sur l’application en ligne, rendez-vous sur https://activitescomplementaires.be/fr

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre pôle juridique via le 04/336.82.20

Le tri des déchets est une obligation en Wallonie et à Bruxelles ! L’AES collabore avec Fost Plus pour permettre à ses membres d’acquérir du matériel de tri adéquat à des prix très avantageux.

Jusqu’au 30 septembre 2018, vous avez ainsi l’occasion de commander votre matériel en ligne (poubelles intérieures et extérieures, kit de sensibilisation, affiches, autocollant, baner…) pour donner un visage citoyen et durable à vos installations. Vous serez alors livré pour la fin de l’année.

En savoir plus

La Régie bénéficie de l’agréation CSL et gère diverses infrastructures sportives (2 halls omnisports, 1 piscine, 2 terrains extérieurs et 1 piste d’athlétisme) dans l’entité de Ciney.
Elle recrute un collaborateur qui aura pour mission de travailler en équipe avec le gestionnaire et l’assister dans l’organisation, l’animation et la gestion administrative.

Offre :
• 1 Contrat à mi-temps de remplacement
• Horaires variables (entre 08h00 et 18h00)
• Rémunération selon barèmes de la Communauté française relatifs aux Centres Sportifs Locaux.
• Récupération des heures supplémentaires sous forme de congés

Offre complète en PDF

La Régie Communale Autonome « Centre Sportif Local de Fléron » procèdera prochainement au recrutement d’un(e) adjoint(e) administratif(tive) dans le cadre de la gestion des infrastructures sportives.

Description des fonctions

Sous la Direction du Président et du Bureau Exécutif et en collaboration avec le gestionnaire des infrastructures sportives de la RCA, sa fonction consiste notamment à :

> Assurer la gestion administrative et financière du centre sportif ;
> Coordonner et organiser l’occupation des installations et des équipements, Notamment en établissant les plannings d’occupation et en assurant les suivis;
> Organiser et coordonner le travail du personnel en collaboration avec le gestionnaire;
> Mettre en oeuvre administrativement les objectifs définis par les autorités du Centre Sportif;
> Participer à l’élaboration des dossiers relatifs à l’animation du centre sportif au travers de projets et d’évènements spécifiques ;
> Assurer l’approvisionnement des fournitures nécessaires au fonctionnement du Centre Sportif ;
> Assurer le suivi de la promotion des infrastructures sportives à travers les réseaux sociaux et le site internet ;
> Participer à des formations que le Conseil d’administration et le Bureau Exécutif jugeront nécessaires.

Offre complète en PDF

 

Législation européenne déjà en vigueur

Depuis le 25 mai 2018, certaines règles plus strictes sont déjà en vigueur en matière de protection des données et de la vie privée. Ces règles sont reprises dans le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, mieux connu sous l’abréviation « RGPD ».

La réglementation RGPD laissait cependant encore une marge de manœuvre au législateur belge à certains égards pour édicter des règles complémentaires ou créer certaines exceptions.

La nouvelle loi belge sur la protection de la vie privée, qui a été publiée au Moniteur belge le 5 septembre 2018, constitue donc un complément à la réglementation européenne déjà en vigueur. Elle ne répète ou n’infirme nullement les règles déjà reprises dans le texte européen.

La nouvelle loi belge sur la protection de la vie privée du 30 juillet 2018 remplace en revanche intégralement notre ancienne loi sur le même sujet du 8 décembre 1992.

Loi belge à titre de complément des règles européennes

Exceptions pour certaines catégories et services publics

La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel contient essentiellement des dispositions complémentaires qui revêtent un intérêt pour certains services publics ou groupes professionnels. Ainsi, des règles spécifiques sont notamment prévues pour les forces armées, les services de renseignement et de sécurité, les institutions chargées de l’aide aux délinquants sexuels, Child Focus, les journalistes, etc.

Plus besoin d’accord parental pour les enfants de plus de 13 ans

En exécution de l’article 8.1 du règlement (RGPD), le traitement des données à caractère personnel d’un enfant est licite lorsque le consentement a été donné par des enfants âgés de 13 ans ou plus. Cela signifie par exemple qu’un enfant âgé de 13 ans ou plus peut donner son consentement librement pour la création d’un profil sur différents médias sociaux.

En comparaison avec ses voisins, la Belgique a opté pour l’âge applicable le plus bas possible.

Création de sanctions supplémentaires au niveau belge

Le législateur belge a par ailleurs affiné les sanctions déjà fixées par la réglementation européenne.

Il prévoit ainsi notamment qu’aucune amende administrative ne peut être infligée aux autorités. Ces dernières ne risquent par conséquent que des sanctions administratives non pécuniaires et/ou pénales. En revanche, les entreprises publiques qui offrent des services sur le marché belge risquent encore des amendes administratives.

De nouvelles sanctions pénales ont en outre été intégrées à la législation belge

Par exemple, tant le responsable du traitement que le sous-traitant ou son préposé ou mandataire peuvent encourir une amende de 250 EUR à 15.000 EUR dans les cas spécifiques suivants :

  • Les données à caractère personnel sont traitées sans base juridique, y compris les conditions relatives au consentement et au traitement ultérieur ;
  • Les données à caractère personnel sont traitées en violation des conditions générales de traitement (finalité justifiée, caractère adéquat, pertinent et non excessif…) par négligence grave ou avec intention malveillante ;
  • Le traitement ayant fait l’objet d’une objection est maintenu sans raisons juridiques impérieuses ;
  • Le transfert de données à caractère personnel à un destinataire dans un pays tiers ou à une organisation internationale est effectué en violation des garanties, conditions ou exceptions prévues dans le RGPD ou la loi belge sur la protection de la vie privée, et ce, par négligence grave ou avec intention malveillante ;
  • La mesure correctrice adoptée par l’autorité de contrôle visant la limitation temporaire ou définitive des flux n’est pas respectée ;
  • La mesure correctrice adoptée par l’autorité de contrôle qui a été imposée pour mettre le traitement en conformité avec les dispositions du RGPD n’est pas respectée ;
  • Il a été fait obstacle aux missions légales de vérification et de contrôle de l’autorité de contrôle compétente, de ses membres ou de ses experts ;
  • De la rébellion (au sens de l’article 269 du Code pénal) a été commise à l’encontre des membres de l’autorité de contrôle ;
  • La certification est revendiquée ou des sceaux de certification en matière de protection des données sont utilisés publiquement alors que ces certifications, labels ou marques n’ont pas été délivrés par une entité accréditée ou ceux-ci sont utilisés après que la validité de la certification, du sceau ou de la marque a expiré ;

En cas de condamnation éventuelle à une infraction telle que décrite ci-dessus, le tribunal peut ordonner l’insertion du jugement, intégralement ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux, dans les conditions qu’il détermine, aux frais du condamné.

Impact limité pour les employeurs moyens

Le législateur belge n’a cependant pas eu recours à la possibilité prévue par le règlement européen de fixer des règles spécifiques complémentaires pour l’application de la protection des données et de la vie privée sur le lieu de travail.

La nouvelle législation belge sur la protection de la vie privée a dès lors peu d’impact pour les employeurs moyens.

Sources :

  • Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, M.B. 05/09/2018, 68616.
  • EASYPAY GROUP.