mai 2019

Code des sociétés et des associations

20 mai 2019 Amelie Pierre Commentaires fermés

La loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL vit ses derniers jours.Depuis le 1er mai 2019, le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur pour les ASBL. A cette occasion, […]