En Wallonie, les régies communales autonomes (RCA) et les ASBL « locales » (c.-à-d., pour nos établissements sportifs, les ASBL subventionnées majoritairement par la Commune ou celles dont le CA est composé de plus de 50% de représentants de la Commune) vont devoir procéder à des modifications statutaires et à la nomination de nouveaux Conseils d’administration pour le 1er juillet 2018.
En effet, la circulaire de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) comporte un ensemble de mesures à mettre en œuvre (voir ci-dessous).
L’AES est en contact étroit avec la Direction de la Législation organique (Département des Politiques publiques locales du SPW) afin de vous apporter un maximum d’informations, vous aider au mieux dans des délais très courts et répondre à vos questions. Dans un premier temps, nous vous invitons à prendre connaissance des points ci-dessous pour les RCA et ensuite pour les ASBL « locales ».
Dispositions nouvelles applicables aux Régies Communales Autonomes
Les points d’attention sont :
1. Le changement de dénomination du « comité de direction » : il y a lieu d’utiliser les termes « bureau exécutif » au lieu de « comité de direction ».
- le nombre maximum d’administrateurs est de 12. La règle de principe selon laquelle le conseil d’administration est composé de la moitié au plus (en cas de nombre décimal, il est interdit d’arrondir à l’unité supérieure) du nombre de conseillers communaux demeure d’application.
- les administrateurs représentant la commune doivent être membres du conseil communal.
- seuls les administrateurs représentant la commune sont désignés à la proportionnelle selon le résultat du calcul de la clé d’Hondt.
- le mécanisme d’octroi de sièges surnuméraires avec en compensation des sièges pour les groupes de la majorité a été abrogé. Dorénavant, dès lors qu’un groupe politique du conseil communal n’a pas de siège en application du résultat du calcul de la clé d’Hondt, il a droit à un siège d’observateur. Etant observateur et non administrateur, le mandat n’est pas rémunéré.
- composé au maximum de 3 administrateurs (en ce compris le président et le vice-président éventuel) au lieu de 5 auparavant.
- interdiction de désigner un administrateur délégué.
- le président du bureau exécutif a voix prépondérante en cas de partage des voix.
4. La gestion journalière : le bureau exécutif, ou à défaut, le président, est chargé de la gestion journalière, de la représentation quant à cette gestion, ainsi que de l’exécution des décisions du conseil d’administration. Dans le cadre de cette mission, le président ne peut percevoir aucune rémunération pour cette gestion journalière. Si le bureau exécutif comprend un vice-président, ce dernier ne perçoit pas non plus de rémunération.
- les organes de gestion de la régie ne peuvent délibérer valablement que pour autant que la majorité de leurs membres en fonction soit physiquement présente.
- les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence.
- chaque administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
6. Le renouvellement des mandats : tous les mandats d’administrateurs, de membre du comité de direction et de commissaires prennent fin au 1er juillet 2018.
7. Le personnel : les membres du personnel, contractuels ou statutaires, de la régie ne peuvent pas percevoir de jetons de présence, de rémunérations ou autres avantages perçus en raison de leur participation aux réunions d’organes de la régie. Les jetons de présence, rémunérations ou autres avantages dus en raison de leur participation aux réunions d’organes dans des entités où ils siègent suite à une décision expresse ou en raison de la représentation de leur organisme sont directement versés à l’organisme qui les a désignés ou qu’ils représentent.
8. L’interdiction d’exercer la direction au travers d’une société de management : la fonction dirigeante locale au sein de la régie ne peut ni être exercée au travers d’une société de management ou interposée ni être exercée en qualité d’indépendant.
- Timing
30 juin 2018 : date ultime pour la tenue de la séance du conseil communal décidant des modifications statutaires, de la désignation des nouveaux administrateurs et de la désignation des membres du collège des commissaires aux comptes à l’exception du commissaire-réviseur.
Jeudi 21 juin 2018 : date de convocation du nouveau conseil d’administration. Il s’agit de convoquer les administrateurs pressentis.
- Tutelle : à transmettre à l’autorité de tutelle
La décision du conseil communal de modification des statuts ;
La décision du conseil communal nommant les administrateurs et les commissaires ;
Circulaire de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ainsi que la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976.
Dispositions nouvelles applicables aux ASBL « communales » (art. L1234-1 du CDLD) -> asbl locales
Les points d’attention sont :
1. La composition du conseil d’administration : la désignation d’administrateurs surnuméraires dotés d’une voix délibérative est supprimée et remplacée par un observateur avec voix consultative. Etant observateur et non administrateur, le mandat n’est pas rémunéré.
2. Le personnel : les membres du personnel, contractuels ou statutaires, de l’asbl communale ne peuvent pas percevoir de jetons de présence, de rémunérations ou autres avantages perçus en raison de leur participation aux réunions d’organes de l’asbl. Les jetons de présence, rémunérations ou autres avantages dus en raison de leur participation aux réunions d’organes dans des entités où ils siègent suite à une décision expresse ou en raison de la représentation de leur organisme sont directement versés à l’organisme qui les a désignés ou qu’ils représentent.
3. L’interdiction d’exercer la direction au travers d’une société de management : la fonction dirigeante locale au sein de l’asbl communale ne peut ni être exercée au travers d’une société de management ou interposée ni être exercée en qualité d’indépendant.
- Timing
Nous attirons également votre attention sur les points suivants de la circulaire :
9. Nouvelles dispositions en matière de déchéance (p. 28)
10. Dispositions nouvelles en matière de rémunération (p. 29)
13. Dispositions nouvelles en matière de transparence et d’information (p. 35)
Pour toute question, notre pôle juridique est à votre disposition : 04/336.82.20