Centre de documentation : la bibliothèque en ligne de l'AES

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16.06.2010
Approche plus stricte du fisc en cas de retard de paiement du précompte professionnel
L’administration a constaté que certains employeurs ne respectent pas les délais de paiement légaux du précompte professionnel ( payable dans les 15 jours suivant l’expiration du mois au cours duquel les revenus ont été payés ou octroyés, sauf dérogation* ).
L’administration a décidé de ne plus tolérer cette pratique.
Outre les intérêts de retard, le fisc imposera désormais aussi une amende administrative, ainsi que le prévoit la loi.
L’amende administrative est égale à 10% de la somme non payée du précompte professionnel avec un minimum de 50 euro et un maximum de 1.250 euro par période.

*Pour les petits contribuables, également appelés « déclarants trimestriels », une dérogation s’applique.
Si le montant du précompte professionnel dû sur les revenus de l’année précédente est inférieur à 34.610 euros (montant de l’année de référence actuelle 2009), les employeurs ne doivent payer le précompte professionnel que 15 jours après l’expiration du trimestre au cours duquel les revenus ont été payés ou octroyés.

Source:
Service public fédéral Finances – Administration générale de la Perception et du Recouvrement. Précompte professionnel. Amendes administratives. Avis aux employeurs et aux autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel, p. 34 444.

Depuis le 1er avril 2010, la déclaration préalable d'occupation de courte durée dans le secteur socioculturel et sportif doit s’effectuer par voie électronique.
L’application est disponible sur le portail de la sécurité sociale, via ce lien : >>>https://www.socialsecurity.be/site_fr/Applics/article_17/index.htm
Sont concernés les employeurs appartenant principalement aux milieux sportifs et socioculturels ainsi que les administrations organisatrices de plaines de vacances.

Dans les faits, certaines catégories de travailleurs actifs dans les secteurs socioculturels et sportifs ne sont pas soumises à la réglementation en matière de sécurité sociale lorsque leur occupation ne dépasse pas 25 jours de travail par an. L'employeur doit, pour cela, introduire une déclaration d'occupation auprès de la Direction générale Inspection Sociale du SPF Sécurité sociale, avant chaque occupation.
Désormais, cette déclaration se fait par la voie électronique, seules les entreprises qui sont dans l’impossibilité légale de s’inscrire à la Banque-carrefour des entreprises (BCE) seront encore autorisées à introduire une déclaration papier.
L’application permet également de vérifier combien de jours le travailleur a déjà été occupé en vertu de l’article 17, même s’il a été occupé chez d’autres employeurs.

02.03.2010
Utilisation et diffusion de musique dans l’entreprise : nouvelles obligations de l’employeur

Suite aux nouveaux accords pris entre les organisations d’employeurs et les sociétés de gestion des droits d’auteurs et producteurs de musique, un courrier émanant de la société UNISONO vous a été envoyé tout récemment.
Celui-ci vous invite à procéder à une déclaration relative à l’utilisation de musique sur le lieu de travail. Afin de vous aider à la compléter, une note récapitulative a été rédigée par les juristes de la CESSoC afin de vous éclairer sur vos obligations et sur ce qu'il y a lieu de mettre en œuvre avant le 15 mars.

En effet, les employeurs qui ne rentreraient pas de déclaration avant cette date perdraient le bénéfice de la réduction de 30% du montant de la redevance durant les trois première années.
Vous trouverez ci-dessous, le contrat de licence et l’annexe à compléter.

N’hésitez pas à contacter notre pôle juridique pour toute question complémentaire : juriste@aisf.be ou conseil@aes-asbl.be

>> Note récapitulative > utilisation et diffusion de musique dans l'entrerpise
(PDF 44 Kb)

>> FAQ (PDF 77 Kb)

>> Contrat de licence (PDF 84 Kb)

>> Annexe à compléter (Word 93 Kb)

13.08.09
Indexation et "désindexation" dans le secteur socioculturel :
Des informations circulent dans la presse et via les secrétariats sociaux laissant entendre que certains secteurs verraient leur rémunération diminuer à cause de la baisse de l'indice des prix à la consommation et donc de l'indice santé. Devant l'incertitude des employeurs, la CESSoC a rédigé une note explicative à ce sujet.